Conditions générales de vente de SOLEXIS SA (valables dès le 01.01.2016)
1. Généralités
Les présentes conditions générales de ventes de SOLEXIS SA (CGV) régissent la conclusion, la teneur et l’exécution des contrats conclus entre le client et SOLEXIS SA. Elles prévalent dans tous les cas contre toutes autres conditions générales de vente, y compris celles de l’acheteur, sauf si expressément acceptées par SOLEXIS SA par écrit. Toute dérogation aux présentes CGV nécessitent l’accord écrit de SOLEXIS SA. Par sa signature au bas de l’acceptation de l’offre, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
2. Offre
Lorsque les offres ne contiennent aucun autre délai, SOLEXIS SA reste liée pendant une durée de 30 jours à compter de la date de l’émission de l’offre. L’offre est réputée acceptée lorsque le client l’accepte par écrit ou par télécopie. Le contrat n’est valable qu’après la confirmation écrite de SOLEXIS SA au client de l’acceptation de l’offre proposée. Si le client souhaite apporter des modifications par rapport à l’offre, celles-ci doivent faire l’objet d’un accord écrit signé des deux parties.
3. Prix
Les prix en vigueur sont ceux faisant foi le jour de la livraison et s’entendent sans aucun engagement de la part de SOLEXIS SA. Les livraisons fractionnées seront facturées au prix du jour. Les prix s’entendent nets, hors taxes, en francs suisses (CHF) au départ d’usine du fabricant ou au départ du dépôt de SOLEXIS SA situé à CH-3960 Sierre (EXW). Les taxes légales (TVA, etc.) sont facturées en sus. Les frais d’emballage, d’assurance et de transport sont facturés en sus. Les frais de déchargement sont à la charge du destinataire. Les indications de prix sont données sans engagement et peuvent être modifiées sans préavis.
4. Livraison et avis des défauts
SOLEXIS SA est responsable du transport. Les éventuels délais de livraison sont mentionnés à titre indicatifs et n’ont pas un caractère obligatoire. Un retard dans la livraison ne donne pas droit au client à des dommages et intérêts. Le client doit vérifier l’objet commandé sous 8 jours dès la réception. En cas de défaut, le client doit avertir SOLEXIS SA dans le même délai par lettre recommandée. Passé ce délai, la livraison est réputée exempte de défauts et considérée comme définitivement acceptée. SOLEXIS analyse les défauts allégués, mais ne garantit que dans les limites du Code des obligations suisses. Toute autre garantie est exclue. Les marchandises présentant des défauts de fabrication fondés et reconnus, ayant fait l’objet d’une réclamation dans les délais, seront remplacées par SOLEXIS SA. La rédhibition ou la réduction du prix de vente sont exclues. Les marchandises échangées deviennent la propriété de SOLEXIS SA. Tout dédommagement supplémentaire ne pourra pas être pris en considération.
5. Retour de marchandise
Hormis les cas de défaut susmentionnés, la marchandise ne sera reprise que dans certains cas exceptionnels et seulement dans un état irréprochable. La marchandise ne peut être retournée qu’avec l’accord au préalable de SOLEXIS SA. La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine et accompagnée de tous les documents originaux. Les frais de transport sont à la charge du client. Ne pourra être crédité que le 75% de la valeur nette de la marchandise.
6. Emballages
L’emballage perdu n’est pas repris. Les palettes EURO sont facturées à raison de CHF 15.-l’unité livrée mais créditée à CHF 12.-la pièce lors de sa reprise, que ce soit dans le cas d’un échange direct ou différé (mais au minimum 10 pièces à la fois). Seuls des appareils d’échange intacts permettant un transport et un transbordement rationnels peuvent être repris. Les emballages spéciaux sont facturés et le cas échéant repris selon les conditions spécifiées du fabricant.
7. Conditions de paiement
La livraison des panneaux solaires est soumise à un paiement d’avance à la commande à hauteur de 100%, sauf indications contraires spécifiées lors de la confirmation de commande. En règle générale pour les autres composants, et sauf indications contraires spécifiées lors de la confirmation de commande, les factures sont payables net, sans déduction, dans les 30 jours suivant la date de facturation. Dès le dépassement du délai de paiement spécifié dans la confirmation de commande, SOLEXIS SA facturera des intérêts de retard de 6% par année, sans mise en demeure.
8. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de SOLEXIS SA jusqu’au paiement intégral du prix convenu, y compris les frais et intérêts supplémentaires. Jusqu’à cette date, elles ne peuvent, ni être mise en gage, ni vendues, ni même louées sans autorisation. SOLEXIS SA est habilitée à faire inscrire sa réserve de propriété au registre de réserve de propriété du domicile du client. Le client s’engage en outre à annoncer sans délai à SOLEXIS SA tout changement de domicile/siège ainsi que toute prétention formulée par un tiers sur les marchandises soumises à réserve de propriété.
9. For juridique et droit applicable
Le for juridique exclusif est à Sierre (Valais, Suisse). SOLEXIS SA est également admise à intenter une action en justice contre le client au domicile/siège de celui-ci. Les rapports juridiques des parties sont régis exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé. La convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est exclue.
