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Aide aux démarches administratives – installations solaires photovoltaïques

Aide aux démarches administratives
Installations solaires photovoltaïques

Édition : juin 2019

Légende :

– Qui ? : Propriétaire (P), Installateur (INST), Organe de contrôle (C)
– Quand ? : avant le commencement du l’installation (avant), pendant la réalisation de l’installation (pendant), après la mise en service (après)

(1) Démarches vis-à-vis de la commune

Description Quand? Qui? Destinataire Interface
Demande de permis de construire ou annonce de construction Avant P / INST Commune /
Annonce du début des travaux Avant P / INST Commune /
Annonce de l’achèvement des
travaux
Après P / INST Commune /

(2) Démarches vis-à-vis du responsable réseau (GRD)

Description Quand? Qui? Destinataire Interface
Demande de raccordement (1.18f et/ou 2.24f) Avant INST GRD /
 Avis d’installation Avant C GRD /
Demande IAT pour la pose du/des compteurs Pendant C GRD /
Annonce d’achèvement des travaux Après C GRD /
Envoi du rapport de sécurité et protocole de mesure Après C GRD /

(3) Démarches vis-à-vis de l’ESTI (si installation PV > 30 kVA)

Description Quand? Qui? Destinataire Interface
Demande d’approbation des plans Avant INST ESTI Commune / SI
Annonce d’achèvement Après INST ESTI C

(4) Démarches vis-à-vis de Pronovo (organisme remplaçant Swissgrid)

Description Quand? Qui? Destinataire Interface
Inscription à la RU en ligne Avant (si GRU) P / INST Pronovo /
Après (si GRU) P / INST Pronovo /
Certifications des données Après INST Pronovo SI
Procès verbal de réception Après INST Pronovo /
Formulaire IBAN pour le versement de la RU Après P / INST Pronovo P
Envoi dossier complet Après P / INST Pronovo /

(5) Démarches vis-à-vis du client final

Description Quand? Qui? Destinataire Interface
Dossier d’exploitation Après INST P C

 Conseil général :

Toujours contacter l’organisme destinataire des documents (commune, SI, …) pour savoir où, à qui et sous quel format envoyer ceux-ci !

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